Loi consommation : réparation des produits et …
2019-6-25 · La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, a été promulguée et publiée le 18 mars dernier au journal officiel. La Ficime la commente, et notamment la disposition obligeant le fabricant à fournir aux clients les pièces détachées indispensables à la réparation de son produit, ou la durée l'obligeant à le reprendre.
