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Légis Québec
Catégorie: Les collèges
La Société est alors dissoute et après le paiement de ses dettes et l’exécution de ses obligations, ses biens sont répartis entre les collèges qui en font partie au moment de la dissolution suivant entente entre ces collèges. À défaut d’entente, la répartition des biens entre ces collèges est effectuée par le ministre.
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